Autorisations d’urbanisme

Pour toute(s) construction(s) ou modification(s) de l’aspect extérieur d’une construction déjà existante (même la pose d’une clôture par exemple), un dossier doit être déposer en mairie ou fait en ligne en cliquant ici.

Ce dossier est transmis ensuite au service instructeur de la Communauté de Communes La Rochefoucauld Porte du Périgord.

Toute demande est soumise à des délais :

• Déclaration préalable et certificat d’urbanisme informatif : 1 mois de délais.
• Permis de construire d’une maison individuelle, permis de démolir et certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois.
• Autres constructions et aménagements : 3 mois.
• Permis déposé dans le champ de visibilité d’un monument historique : 3 à 6 mois.

Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments sont déclaratifs et le service instructeur n’a pas à assurer de vérification préalable. Lors de l’achèvement des travaux, le demandeur doit faire parvenir à la mairie une attestation déclarant l’achèvement des travaux et leur conformité.

La Mairie dispose ensuite de 3 mois pour vérifier cette attestation et la contester.

En téléchargement :

• Carte de zonage
• Règlement des différentes zones : 1AU, 2AU, A, AP, N, NP, UA, UB, UX.

Tout propriétaire d’un terrain ou toute personne intéressée par ce terrain peut demander un certificat d’urbanisme afin :

• D’être informé des règles d’urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicable à un terrain (certificat d’urbanisme informatif),
• De préciser si une opération, projetée dans le cadre d’un programme de construction déterminée est réalisable (certificat d’urbanisme opérationnel),
• Les pièces à présenter varient en fonction de la finalité de cette demande.

Pour télécharger le formulaire : Cerfa 13410*09

Les travaux non soumis à déclaration

Travaux ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable :

• Les constructions nouvelles de moins de 5m² au sol.
• Les murs autres que de clôtures de moins de 2 mètres de haut (ex : mur coupe-vent)
• Les terrasses de moins de 60 centimètres au-dessus du sol.
• Les poteaux ou pylônes de moins de 12 mètres au-dessus du sol.
• Les antennes dont aucune dimension ne dépassent 4 mètres ou 1 mètre si l’antenne est équipée d’un réflecteur (antennes paraboliques, etc).
• Les piscines de moins de 10 m² non couvertes.

Ces travaux peuvent toutefois nécessiter l’accord de l’architecte des Bâtiments de France.

La déclaration préalable

Travaux exemptés du permis de construire mais qui restent soumis à déclaration préalable :

• Travaux qui ne changent pas la destination d’une construction et qui ne créent pas une surface nouvelle ou qui n’ont pas pour effet de créer une surface de plancher de plus de 20 m².
• Modification de toiture, vitrines, devantures, ouvertures de fenêtre.
• Poteaux ou pylônes de plus de 12 mètres de hauteur.
• Murs de clôture de plus de 2 mètres de hauteur.
• Piscines non couvertes dont la superficie du bassin est comprise entre 10 et 100 m² et dont la couverture est inférieure à 1,80 mètres de hauteur.
• Adjonction d’un balcon, création d’une pièce d’habitation supplémentaire, d’un abri de jardin, d’un garage, d’un atelier de bricolage, d’une cage d’ascenseur extérieure d’une superficie ne dépassant pas 40 m².
• Construction d’une « habitation légère de loisirs » ne dépassant pas 35m².
• Travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment.
• En cas de changement de destination d’une construction avec ou sans travaux, sans modification des structures porteuses du bâtiment ou de sa façade.

Pour télécharger le formulaire :

Déclaration préalable : Cerfa13404*11

Déclaration préalable maison individuelle : Cerfa 13703*11

Le permis de construire

Le code de l’urbanisme définit les travaux, constructions ou aménagements qui doivent être soumis ou non à l’autorisation. Sont soumis à permis de construire :

• Tous les travaux de construction à usage d’habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondation.
• Les travaux réalisés sur des constructions existantes et qui ont pour effet d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou le volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

Pour télécharger les formulaires :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes : Cerfa 13406*12

Demande de permis de construire comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions (autres que la construction d’une maison individuelle) : Cerfa 13409*12

À noter :

Depuis le 1^er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer et suivre vos demandes d’autorisations d’urbanisme en ligne (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir ou d’aménager et déclarations d’intention d’aliéner) via le Portail Usager Urbanisme de la Communauté de Communes La Rochefoucauld Porte du Périgord.

Ouvert aux particuliers comme aux professionnels, ce service est gratuit. Pour vous aider dans vos démarches, un outil facile d’utilisation vous aidera pas à pas. Celui-ci vous permettra de déterminer l’ensemble des pièces nécessaires à la constitution de votre dossier. Le portail vous indiquera, le cas échéant, les informations manquantes, incohérentes ou insuffisantes qui font obstacles à son enregistrement.

Un Accusé d’Enregistrement Électronique (AEE) vous sera délivré dès l’enregistrement de votre dossier. Il déclenchera l’instruction. Une fois l’instruction reçu par la mairie, vous recevrez un récépissé de dépôt de demande.

Ensuite, vous serez informé par messages sur le Portail Usager Urbanisme et/ou par courriel de l’évolution de l’instruction de votre demande : incomplet, majoration de délais, complétude, décision etc…

La démolition

Il convient de déposer une demande de permis de démolir avant tous travaux de démolition correspondant à la disparition totale ou partielle d’un bâtiment avec atteinte du gros œuvre ainsi que pour les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables.

Pour télécharger le formulaire : Cerfa 13405*10

L’alignement

Aucune construction ou installation ne peut être élevée en bordure d’une voie publique sans être conforme à l’alignement. L’arrêté d’alignement permet au demandeur de connaître avec exactitude la ou les limites actuelles ou futures du domaine public routier en bordure du terrain sur lequel la construction ou l’installation est envisagée

Qui doit effectuer la démarche ?

Le propriétaire ou l’entrepreneur doit déposer un dossier, comportant une description sommaire des travaux pour lesquels la demande d’alignement est formulée, ainsi que la date prévue pour le commencement des travaux et leur durée. Pièces à fournir :

• Formulaire d’autorisation de voirie.
• Plan de situation du terrain.
• Plan de masse.

Plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2125

Le lotissement

Certaines divisions de propriétés foncières en vue de la construction peuvent nécessiter une autorisation spécifique.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

L’Établissement Recevant du Public (ERP)

Construction, aménagement ou modification d’un ERP.

Pour télécharger le formulaire : Cerfa 13824*04

Architecte des Bâtiments de France

Si votre projet se situe dans le périmètre d’un bâtiment historique, dans le cas de Montbron, proche du Vieux Château et/ou de l’Église, il peut être soumis aux architectes des bâtiments de France.

Vous pouvez aussi les contacter en amont afin d’avoir un avis.

UDAP de la Charente, Cité administrative du Champ de Mars Bâtiment B, 4 rue Raymond Poincaré, 16000 ANGOULÊME.

05.45.97.97.97 ou udap.charente@culture.gouv.fr.

Accueil téléphonique lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h.

Accueil sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Permanences dans les communes : Angoulême, Barbezieux, Cognac, Confolens, Jarnac, Aubeterre-sur-Dronne, La Rochefoucauld-en-Angoumois et Villebois-Lavalette.