Pour s’inscrire sur les listes électorales de Montbron, vous devez :
- Remplir le CERFA n°12669*02 (ce CERFA est également disponible en mairie).
- Avoir votre pièce d’identité.
- Avoir un justificatif de domicile.
Une fois tout cela prêt, vous pouvez vous rendre à la mairie afin de déposer votre dossier au service élection.
Question-réponse
Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, si votre filiation paternelle n'est pas établie, vous pouvez demander au juge de reconnaître l'identité de votre père.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence du père supposé.
Pour faire établir une filiation en justice, l'assistance d'un avocat est obligatoire.
Dans tous les cas, celui qui veut établir la paternité doit apporter la preuve du lien de parenté.
Dans quelles situations peut-on saisir la justice ?
Si vous voulez établir un lien de filiation avec celui que vous pensez être votre père, vous devez mener une <a href="https://montbron.fr/la-ville/vos-demarches/inscription-sur-les-listes-electorales?xml=F15882">action en recherche de paternité</a>. C'est le cas lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne mentionne pas de père.
Si vous voulez rétablir la paternité du mari de votre mère, vous devez mener une action en <a href="https://montbron.fr/la-ville/vos-demarches/inscription-sur-les-listes-electorales?xml=F15883">rétablissement de la présomption de paternité</a>. C'est le cas lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne mentionne pas le mari en tant que père.
À savoir
vous pouvez aussi vous adresser au juge pour obtenir le versement d'une contribution financière sans établir la paternité. Dans ce cas, vous devez lancer <a href="https://montbron.fr/la-ville/vos-demarches/inscription-sur-les-listes-electorales?xml=F1230">une action aux fins de subsides</a> (l'avocat est obligatoire).
Famille - Scolarité
Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père
Famille - Scolarité
