Pour s’inscrire sur les listes électorales de Montbron, vous devez :
- Remplir le CERFA n°12669*02 (ce CERFA est également disponible en mairie).
- Avoir votre pièce d’identité.
- Avoir un justificatif de domicile.
Une fois tout cela prêt, vous pouvez vous rendre à la mairie afin de déposer votre dossier au service élection.
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les services des impôts peuvent vous demander un supplément d'impôt s'ils constatent des erreurs dans vos déclarations.
Ils doivent cependant respecter des délais, appelés <span class="expression">délais de reprise</span>, qui dépendent du type d'impôt concerné.
La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée pour toutes les contributions dues à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.
Elle reste due pour les taxes établies avant cette date.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires n'est pas supprimée.
Les services fiscaux ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2023 pour la taxe due au titre de 2022).
Les services fiscaux ont jusqu'à la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2025 pour la taxe due au titre de 2022).
Vous êtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos déclarations.
Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment.
Les services des impôts peuvent vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'à la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année suivant celle au cours de laquelle la contribution est due (31 décembre 2024 pour la taxe due au titre de 2021).
À savoir
la redevance télé est <span class="miseenevidence">supprimée</span> pour les contributions dues <span class="miseenevidence">à compter de 2022</span>.
Les services fiscaux ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2023 pour la taxe due au titre de 2022).
Les services fiscaux ont jusqu'à la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2025 pour la taxe due au titre de 2022).
Vous êtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos déclarations.
Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment.
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