Pour s’inscrire sur les listes électorales de Montbron, vous devez :
- Remplir le CERFA n°12669*02 (ce CERFA est également disponible en mairie).
- Avoir votre pièce d’identité.
- Avoir un justificatif de domicile.
Une fois tout cela prêt, vous pouvez vous rendre à la mairie afin de déposer votre dossier au service élection.
Question-réponse
Vérifié le 07/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La condition suspensive permet au futur acquéreur d'un bien immobilier de renoncer à la <a href="https://montbron.fr/la-ville/vos-demarches/inscription-sur-les-listes-electorales?xml=F2965">promesse de vente</a> s'il n'obtient pas le prêt immobilier demandé.
Lorsque la vente est financée en tout ou partie par un prêt immobilier, la <a href="https://montbron.fr/la-ville/vos-demarches/inscription-sur-les-listes-electorales?xml=F2965">promesse de vente</a> doit le mentionner et comporter une condition suspensive d'obtention du prêt.
Si le prêt immobilier est refusé, le futur acquéreur peut renoncer à la promesse de vente sans aucun frais. Il doit alors être intégralement remboursé des sommes versées au vendeur ou au professionnel de l'immobilier.
En revanche, si le prêt est accordé, la vente devient définitive.
Attention :
lorsque la <a href="https://montbron.fr/la-ville/vos-demarches/inscription-sur-les-listes-electorales?xml=F2965">promesse de vente</a> prévoit un financement à l'aide d'un prêt immobilier, l'acquéreur est dans l'obligation de demander ce prêt. Sinon, il devra payer le prix convenu de la vente.
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