Facebook-f Envelope
Mes démarches

Inscription sur les listes électorales

Pour s’inscrire sur les listes électorales de Montbron, vous devez :

- Remplir le CERFA n°12669*02 (ce CERFA est également disponible en mairie).
- Avoir votre pièce d’identité.
- Avoir un justificatif de domicile.

Une fois tout cela prêt, vous pouvez vous rendre à la mairie afin de déposer votre dossier au service élection.

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides  > Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

Question-réponse

Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Cette allocation a été remplacée en 2006 par la <a href="https://montbron.fr/la-ville/vos-demarches/inscription-sur-les-listes-electorales?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a>, mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà. Pour cela, vous devez continuer de remplir les 5 conditions suivantes :

  • Avoir un taux d'incapacité d'au minimum 80 % reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
  • Avoir recours à l'emploi d'une tierce personne
  • Résider en <a href="https://montbron.fr/la-ville/vos-demarches/inscription-sur-les-listes-electorales?xml=R10147">France métropolitaine</a> ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
  • Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Plafonds de ressources AAH

Nombre <a href="https://montbron.fr/la-ville/vos-demarches/inscription-sur-les-listes-electorales?xml=F16947">d'enfants à charge au sens des prestations familiales</a>

Vous vivez seul

Vous <a href="https://montbron.fr/la-ville/vos-demarches/inscription-sur-les-listes-electorales?xml=R42442">vivez en couple</a>

0

<span class="valeur">11 480 €</span>

<span class="valeur">20 778 €</span>

1

<span class="valeur">17 220 €</span>

<span class="valeur">26 518 €</span>

2

<span class="valeur">22 960 €</span>

<span class="valeur">32 258 €</span>

3

<span class="valeur">28 699 €</span>

<span class="valeur">37 998 €</span>

4

<span class="valeur">34 439 €</span>

<span class="valeur">43 738 €</span>

  À savoir

il n'y a pas d'âge limite pour continuer à percevoir l'ACTP. Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://montbron.fr/la-ville/vos-demarches/inscription-sur-les-listes-electorales?xml=F10009">l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a> à la place de l'ACTP.

Le montant de l'ACTP varie en fonction de votre état et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne.

  • Vous pouvez percevoir l'ACTP à taux plein d'un montant de <span class="valeur">954 €</span> par mois.

  • Vous pouvez percevoir l'ACTP à un taux réduit d'un montant compris entre <span class="valeur">477,02 €</span> et <span class="valeur">834,79 €</span> par mois.

 À noter

une personne atteinte de cécité (vision centrale nulle ou inférieure à 1/20<Exposant>e</Exposant> de la normale) est considérée comme remplissant les conditions pour l'attribution et le maintien de l'ACTP à taux plein.

Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

  À savoir

vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://montbron.fr/la-ville/vos-demarches/inscription-sur-les-listes-electorales?xml=F12">crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Service Élections - Nicolas JEAN
27 bis Rue d'Angoulême, Place de l'Hôtel de Ville
16220 Montbron
Tél : 05 45 63 15 13
Mail : mairie4@montbron.fr
Horaires : Du lundi au vendredi de : 9h à 12h et de 14h à 17h30