Pour s’inscrire sur les listes électorales de Montbron, vous devez :
- Remplir le CERFA n°12669*02 (ce CERFA est également disponible en mairie).
- Avoir votre pièce d’identité.
- Avoir un justificatif de domicile.
Une fois tout cela prêt, vous pouvez vous rendre à la mairie afin de déposer votre dossier au service élection.
Question-réponse
Vérifié le 11/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous recevez un bien immobilier par donation ? La situation dépend du domicile du <a href="https://montbron.fr/la-ville/vos-demarches/inscription-sur-les-listes-electorales?xml=R46107">donateur</a>. Vous devez payer des <a href="https://montbron.fr/la-ville/vos-demarches/inscription-sur-les-listes-electorales?xml=R55580">droits de donation</a>. Des exonérations existent dans certains cas.
Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un <a href="https://montbron.fr/la-ville/vos-demarches/inscription-sur-les-listes-electorales?xml=R17851">acte authentique</a>.
C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
Si le donateur est domicilié en France, vous devez <a href="https://montbron.fr/la-ville/vos-demarches/inscription-sur-les-listes-electorales?xml=F14205">payer des droits de donation</a> sur les <span class="miseenevidence">biens reçus situés en France ou à l'étranger</span>.
Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :
Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042654712" target="_blank">sous certaines conditions</a>.
La donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2314-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50-20140318" target="_blank">sous certaines conditions</a>.
Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3391-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-90-20190502" target="_blank">sous certaines conditions</a>.
Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3336-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-110-20190502" target="_blank">sous certaines conditions</a>.
Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un <a href="https://montbron.fr/la-ville/vos-demarches/inscription-sur-les-listes-electorales?xml=R17851">acte authentique</a>.
C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
L'imposition dépend de votre <a href="https://montbron.fr/la-ville/vos-demarches/inscription-sur-les-listes-electorales?xml=F62">domicile fiscal</a>, en tant que bénéficiaire de la donation :
Les<span class="miseenevidence"> biens situés en France et à l'étranger</span> sont soumis au <a href="https://montbron.fr/la-ville/vos-demarches/inscription-sur-les-listes-electorales?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.
Les <span class="miseenevidence">biens situés en France</span> sont soumis au <a href="https://montbron.fr/la-ville/vos-demarches/inscription-sur-les-listes-electorales?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.
Les <span class="miseenevidence">biens situés en France</span> sont soumis au <a href="https://montbron.fr/la-ville/vos-demarches/inscription-sur-les-listes-electorales?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.
Droits de donation : calcul et paiement
Argent - Impôts - Consommation
Famille - Scolarité
Ministère chargé des finances
Legifrance
Legifrance
Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994
Legifrance
Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996
Legifrance
