Pour s’inscrire sur les listes électorales de Montbron, vous devez :
- Remplir le CERFA n°12669*02 (ce CERFA est également disponible en mairie).
- Avoir votre pièce d’identité.
- Avoir un justificatif de domicile.
Une fois tout cela prêt, vous pouvez vous rendre à la mairie afin de déposer votre dossier au service élection.
Question-réponse
Vérifié le 07/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers remplace le <span class="expression">privilège du prêteur de deniers</span>, qui ne peut plus être inscrit.
L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers peut être utilisée par la banque lorsqu'elle vous accorde un crédit immobilier.
Elle peut servir à garantir l'achat d'un bien existant (maison, appartement, terrain), mais pas le financement de travaux, ni un achat <a href="https://montbron.fr/la-ville/vos-demarches/inscription-sur-les-listes-electorales?xml=F2961">en l'état futur d'achèvement (Véfa)</a>.
Elle permet à la banque de faire vendre votre bien, si vous ne remboursez pas votre crédit.
À savoir
la banque n'a pas besoin d'obtenir votre consentement pour avoir recours à ce type d'hypothèque.
L'hypothèque légale spéciale doit être inscrite par le notaire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques). C'est à vous d'en payer les frais.
Justice
