Pour s’inscrire sur les listes électorales de Montbron, vous devez :
- Remplir le CERFA n°12669*02 (ce CERFA est également disponible en mairie).
- Avoir votre pièce d’identité.
- Avoir un justificatif de domicile.
Une fois tout cela prêt, vous pouvez vous rendre à la mairie afin de déposer votre dossier au service élection.
Dossier
Vérifié le 29/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours. L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
Accès au droit et à la justice
Justice
Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
Papiers - Citoyenneté - Élections
Faire appel devant le Conseil d'État
Papiers - Citoyenneté - Élections
Recours en cassation devant le Conseil d'État
Papiers - Citoyenneté - Élections
