Inscription sur les listes électorales

Pour s’inscrire sur les listes électorales de Montbron, vous devez :

- Remplir le CERFA n°12669*02 (ce CERFA est également disponible en mairie).
- Avoir votre pièce d’identité.
- Avoir un justificatif de domicile.

Une fois tout cela prêt, vous pouvez vous rendre à la mairie afin de déposer votre dossier au service élection.

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?

Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'abandon de poste se manifeste par le comportement du salarié qui quitte son poste de travail sans autorisation de l'employeur ou qui s'absente de manière prolongée ou répétée sans justificatif pendant ses heures de travail.

Il n'y a pas d'abandon de poste lorsque le salarié quitte son poste de travail sans autorisation de l'employeur pour l'un des motifs suivants :

  • Consultation d'un médecin justifiée par son état de santé
  • Décès d'un proche
  • <a href="https://montbron.fr/la-ville/vos-demarches/inscription-sur-les-listes-electorales?xml=F1136">Droit de retrait</a>

Lorsque le salarié quitte son poste ou ne se présente plus à son poste de travail, sans justification <a href="https://montbron.fr/la-ville/vos-demarches/inscription-sur-les-listes-electorales?xml=R60116">légitime</a>, il ne perçoit pas de salaire. L'absence du salarié <a href="https://montbron.fr/la-ville/vos-demarches/inscription-sur-les-listes-electorales?xml=R43526">suspend</a> le contrat de travail.

Dans le cas d'un abandon de poste, l'employeur n'a <span class="miseenevidence">aucune obligation</span> de licencier le salarié. Il <span class="miseenevidence">peut</span> le mettre en demeure de reprendre le travail et lui demander de justifier son absence.

L'employeur n'est pas obligé de délivrer <a href="https://montbron.fr/la-ville/vos-demarches/inscription-sur-les-listes-electorales?xml=F2867">l'attestation destinée à Pôle emploi</a> tant que le contrat de travail est en cours.

En l'absence de retour du salarié au travail ou de justification d'absence, l'employeur <span class="miseenevidence">peut</span> déclencher une <a href="https://montbron.fr/la-ville/vos-demarches/inscription-sur-les-listes-electorales?xml=F2234">procédure disciplinaire</a>. Ces absences peuvent justifier :

  • soit une <a href="https://montbron.fr/la-ville/vos-demarches/inscription-sur-les-listes-electorales?xml=F2234">sanction disciplinaire</a>,
  • soit un licenciement pour cause réelle et sérieuse (qui peut ouvrir droit aux <a href="https://montbron.fr/la-ville/vos-demarches/inscription-sur-les-listes-electorales?xml=F987">indemnités de licenciement</a>),
  • soit un <a href="https://montbron.fr/la-ville/vos-demarches/inscription-sur-les-listes-electorales?xml=F1137">licenciement pour faute grave</a> sans indemnités de licenciement (absence désorganisant l'entreprise ou abandon délibéré du poste alors que l'employeur a mis en garde contre un départ prématuré).

  À savoir

l'employeur ne peut pas considérer les absences prolongées et injustifiées du salarié comme une <span class="miseenevidence"><a href="https://montbron.fr/la-ville/vos-demarches/inscription-sur-les-listes-electorales?xml=F2883">démission</a></span>.

Service Élections - Nicolas JEAN
27 bis Rue d'Angoulême, Place de l'Hôtel de Ville
16220 Montbron
Tél : 05 45 63 15 13
Mail : mairie4@montbron.fr
Horaires : Du lundi au vendredi de : 9h à 12h et de 14h à 17h30